En 2015 le Compte Personnel de Formation (CPF) a été créé pour remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF). Mais malheureusement, lors du processus de migration d'un dispositif à l'autre, les droits acquis sur la formation n'ont pas été automatiquement signalés. Heureusement, vous avez encore le temps de
les récupérer ; jusqu'au 30 juin 2021 !
Votre cabinet de conseil ABACA FORMATION vous explique la procédure !
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Pour en savoir plus, visitez notre page d'explications sur les bilans de compétences. N'hésitez pas à nous contacter pour en discuter grâce à notre formulaire.
Saisir les heures DIF : Pour quelles situations ?
La transférabilité des droits acquis via le DIF sur le CPF est disponible pour ceux qui étaient employés dans le secteur privé avant le 31 décembre 2014 et dans le secteur public avant le 31 décembre 2016.
Cependant, vous pouvez vous demander si la nature de votre contrat a eu une incidence sur la cotisation pour votre DIF. La réponse à cette question est oui.
Si vous étiez en CDI, CDD, intérimaire ou si vous étiez intermittent.e du spectacle, bonne nouvelle pour vous ! Vous avez pu accumuler des heures de formation et il est possible que vous puissiez encore les transférer sur votre CPF.
En revanche, ceux qui avaient un contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou qui étaient alternants n'étaient pas éligibles au DIF. Cette modalité a changé avec le CPF, puisque désormais un apprenti peut cumuler ses droits.
Comment transférer mes heures DIF vers mon CPF ?
Pour activer vos heures DIF dans votre CPF, vous devez vous connecter à votre compte et aller dans la rubrique "Mes Droits de Formation", puis cliquer sur le bouton "Saisir mon DIF" et suivre les trois étapes suivantes :
- Saisissez le montant arrondi ; pour information, les heures DIF sont converties à un taux fixé par décret de 15 euros par heure. Ainsi, le montant à saisir doit être transmis par votre employeur.
- Téléchargez votre attestation DIF ; votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015 sert de justificatif. Vous pouvez également demander une attestation signée par l'entreprise, pour laquelle vous travailliez à l'époque, indiquant vos heures de DIF.
- Sauvegardez les modifications ; vos droits seront automatiquement mis à jour sur votre compteur en euros à compter du 1er juillet 2021.
Quel solde d'heures DIF dois-je saisir ?
Selon l'accord préalablement fixé avec l'employeur, une moyenne de 20 heures de formation par an au maximum peut être accumulée pour le salarié pendant une période de 6 ans sans dépasser 120 heures. Rappelons donc qu'une heure de DIF équivaut à 15 euros, soit un montant maximum à enregistrer de 1800 euros.
Pour savoir combien d'heures de DIF vous pouvez récupérer, vous devez regarder vos bulletins de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015. Une fois que vous les avez sous la main, cherchez "Cotisation DIF". Le solde qui apparaît dans cette mention est le même que celui que vous pourrez enregistrer dans votre CPF.
Si vous avez un cas particulier, tenez compte des informations suivantes :
- Si vous avez eu différents employeurs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, le solde de votre dernière attestation délivrée par votre dernier employeur est le seul valable.
- Si vous avez travaillé simultanément chez différents employeurs jusqu'au 31 décembre 2014, considérez le montant total à enregistrer comme la somme du solde de chaque attestation par employeur.
- Si vous voulez déclarer plus de 120 heures, vous devez saisir 120 heures, télécharger votre attestation DIF et envoyer un "formulaire de contact" en indiquant dans le motif "saisie de mes heures DIF". Dans le message, précisez combien d'heures supplémentaires vous souhaitez enregistrer, le CPF vous contactera pour résoudre votre demande.
J’ai perdu mon attestation DIF : Que faire ?
Si vous ne trouvez pas vos fiches de paie ou votre attestation DIF, ne vous inquiétez pas ! Il existe d'autres moyens de trouver un justificatif.
Voici une liste des différentes options pour obtenir votre attestation DIF :
- Obtenir l'attestation DIF par le liquidateur judiciaire ; si la société a fermé alors que vous faisiez encore partie de ses actifs, vous pouvez contacter le liquidateur en charge et il pourra peut-être vous accorder une attestation DIF. Pour trouver le liquidateur, il suffit de rechercher le SIRET de l'entreprise sur Google. Sur certains sites comme Societe.com vous pouvez trouver toutes les informations.
- Demander l'attestation DIF à la DIRECCTE ; Si pour une quelconque raison vous êtes dans l'impossibilité de contacter votre employeur, vous pouvez vous adresser à la DIRECCTE rattaché à votre ancien employeur et lui demander une attestation DIF, elle pourra très probablement vous aider.
- Contacter la Caisse des Dépôts ; vous pouvez aussi faire appel à elle, cet organisme est en charge de la plateforme MonCompteFormation donc il pourra peut-être vous aider. Il serait dommage de perdre le bénéfice d'heures auxquelles vous avez droit ! Demandez aux conseillers de vous assister.
J'ai des problèmes pour enregistrer mes heures DIF
Si vous ne parvenez pas à saisir vos heures DIF, il est possible que vos droits DIF aient déjà été enregistrés. Cette mise à jour a probablement été effectuée par votre OPCA sur le site du Compte Personnel d'Activité ou par Pôle Emploi.
Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire, n'hésitez pas à contacter la Caisse des Dépôts, elle est la seule à pouvoir vous aider dans les questions liées au DIF. Leurs conseillers sont disponibles par téléphone, appelez gratuitement au 0970 823 551 du lundi au vendredi de 9h à 17h. Sinon, vous pouvez également envoyer un formulaire de contact.
Maintenant que vous avez toutes les informations, il est temps de transférer vos droits acquis dans le DIF vers votre CPF ! Contactez-nous et planifions votre prochain bilan de compétences grâce à votre CPF !
Source : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/saisir-mon-droit-individuel-la-formation-dif
