La loi travail a assoupli les conditions d’utilisation du CPF. Ouverture à de nouveaux publics, élargissement des formations éligibles et assouplissement des règles de financement et d’abondement.
Utilisez votre CPF pour votre projet professionnel !
Vous avez un projet d’évolution professionnelle ? Pourquoi ne pas utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour suivre une formation qualifiante, solliciter un bilan de compétences, un accompagnement VAE…
Se former pour évoluer, se reconvertir dans un autre domaine et solliciter un bilan de compétences, valider ses acquis (VAE), faire reconnaitre ses compétences… le compte personnel de formation (CPF) vous aide à sécuriser votre parcours professionnel.
Le CPF : pour qui ?
Toutes les personnes de 16 ans et plus bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF), jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
Le compte peut être utilisé par :
- les salariés sous contrat de travail de droit privé, dont les salariés agricoles
- les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage (par dérogation)
- les personnes à la recherche d’un emploi, inscrites ou non à Pôle emploi
- les personnes accueillies dans un établissement et service et d’aide par le travail (Esat)
- les personnes accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle.
Ouverture aux travailleurs indépendants et fonctionnaires
La loi travail a assoupli les conditions d’usage du CPF et l’a ouvert aux travailleurs indépendants et a prévu son extension aux fonctionnaires.
Agents publics (fonctionnaires, contractuels, chambres consulaires…) : une concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics en vue de la mise en œuvre du compte personnel de formation en faveur des agents publics, sur les trois versants de la fonction publique. Si vous souhaitez faire une formation, prenez contact avec votre employeur (hiérarchie, service des ressources humaines, formation …) pour vous accompagner dans la construction et le financement de votre projet de formation.
Travailleurs indépendants : à partir de 2018, un compte personnel de formation sera ouvert aux travailleurs non-salariés (indépendants, artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.
D’ici là, retrouvez les informations sur votre formation professionnelle sur le site www.service-public.fr.
Elargissement à des formations «hors liste », dont le Bilan de compétences !
La loi Travail a élargi la liste des formations « hors liste » pouvant être financées via le CPF. En complément des formations inscrites sur les diverses listes et des formations « hors liste » permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences, le CPF est ouvert à de nouvelles formations « hors liste » :
- des actions permettant l’évaluation des compétences préalablement ou postérieurement à ces formations
- des actions permettant de réaliser un bilan de compétences
- des actions dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises
- des actions destinées à permettre aux bénéficiaires et aux volontaires du service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leur mission
Retrouvez la liste exhaustive des actions mobilisables via le CPF :
Majoration des droits pour les moins qualifiés
Afin de sécuriser les parcours professionnels des publics les plus fragiles, le CPF des salariés peu ou pas qualifiés (titres ou diplômes inférieurs au niveau V*) bénéficie d’une alimentation de leurs comptes de 48 heures par an, dans la limite de 4OO heures dont le financement est assuré par la contribution CPF.
*diplôme classé au niveau V (CAP, BEP), titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
La procédure applicable est précisée par l’article D. 6323-3-1 du code du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Majoration du CPF pour les salariés à temps partiel, travailleurs saisonniers, demandeurs d’emploi…
Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année. Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, ou une décision unilatérale de l’employeur, peuvent prévoir des dispositions plus favorables et, en particulier, porter l’alimentation du CPF des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein.
Emplois à caractère saisonnier Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.
Les personnes en recherche d’emploi Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi. Ainsi, toutes les personnes en recherche d’emploi disposent d’un compte personnel de formation et conservent leurs heures capitalisées antérieurement.
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail »), figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail.
